Arrêté du 17 août 2011

Article 27

Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.