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Arrêté du 17 août 2011
instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 35
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 15 (Réorganisation des services déconcentrés de l'État) ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 28 (Transfert des missions administratives et affectation des agents) ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 22 (Transfert des missions des agents de l'État) ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), notamment son article 29 (Transfert des personnels du LCPC et de l'INRETS vers un nouvel institut) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national, notamment son article 9 ;
Vu le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE, notamment son article 2 ;
Vu les règlements intérieurs locaux ;
Vu la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation ;
Vu la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
TITRE Ier : ORGANISATION
Abrogé18 octobre 2014TITRE II : COMPOSITION
Abrogé18 octobre 2014Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé18 octobre 2014Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Abrogé18 octobre 2014Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Abrogé18 octobre 2014TITRE III : ATTRIBUTIONS
Abrogé18 octobre 2014TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Abrogé18 octobre 2014TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Abrogé18 octobre 2014Annexe
Abrogé18 octobre 2014Fait le 17 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35
En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014