Arrêté du 17 août 2011

Article 35

Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011

Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014