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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des comités techniques dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 modifie l'organisation des comités techniques du ministère de l'éducation nationale, en introduisant deux décrets au lieu d'un et en précisant leurs compétences.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2014,

Arrête :

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Modification des règles de fonctionnement des comités techniques

Résumé. Les comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale sont désormais régis par deux décrets au lieu d'un.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale examine désormais des questions communes à plusieurs établissements publics administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales en 2014

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 précise que ses nouvelles règles s'appliquent dès les élections de la même année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4