En vigueur depuis le 29 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales en 2014
Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 précise que ses nouvelles règles s'appliquent dès les élections de la même année.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.