Créé le 29 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.