Article 9
Abrogé depuis le 2015-05-03 par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°238 du 13 octobre 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
Abrogé le dimanche 3 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.