Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 octobre 2006

pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 625-3 (Réduction d'amende pour les compagnies utilisant la numérisation des documents de voyage) ;

Vu le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006, notamment son article 2,

Arrêtent :

L'enregistrement des données stockées sur le CD-Rom mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé (Numérisation des documents de voyage par les entreprises de transport) est effectué selon le format « JPEG » et chaque image représente un volume compris entre 250 et 300 kilo-octets.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Arrêté du 11 octobre 2006
Article 1
Article 2