JORF n°238 du 13 octobre 2006

Arrêté du 23 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 29,

Arrêtent :

Article 1

Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « communication des services de l'Etat » les actions suivantes :
1° Définition d'un calendrier harmonisé des actions de communication menées par les services de l'Etat ;
2° Pilotage, animation et développement des outils et des supports communs de communication ;
3° Définition, coordination et pilotage d'actions communes de communication des services de l'Etat au niveau déconcentré ;
4° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat ;
5° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution ;
6° Evaluation de la politique menée.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 août 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Piotre

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rapoport

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Gandil

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rapoport

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

C. Ahmadi-Ruggeri

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Rousseau

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

R. Samuel

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

H. Canneva