JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 462-2 ;

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) ;

Vu l'arrêté n° HC 756 DMME/BRHT/ob du 24 mai 2022 du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant création et composition de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides-techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1970

Résumé Cet article change une règle de 1970.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 1970 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification de l'arrêté du 15 décembre 1970

Résumé Certaines règles de l'article 2 de 1970 ont été modifiées en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 1970 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 15 juin 2018

Résumé Un arrêté récent a supprimé plusieurs articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 4

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Exécution de l'arrêté par la présidente-directrice générale de Météo-France

Résumé La patronne de Météo-France doit suivre les instructions de cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La présidente-directrice générale de l'établissement public Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier