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Arrêté du 26 octobre 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides-techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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Modification des commissions administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les commissions administratives pour les fonctionnaires de la Polynésie française et de l'aviation civile, supprime des articles anciens et demande à la directrice de Météo-France de publier ces changements.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 462-2 (Fonctionnaires de l'État en Polynésie française) ;

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) ;

Vu l'arrêté n° HC 756 DMME/BRHT/ob du 24 mai 2022 du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant création et composition de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides-techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,

Arrête :

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires de l'aviation civile en ajustant le nombre de représentants pour certains grades.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles de l'arrêté du 15 juin

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 15 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la présidente-directrice générale de Météo-France

Résumé. La patronne de Météo-France doit suivre les instructions de cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La présidente-directrice générale de l'établissement public Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4