En vigueur depuis le 3 janvier 1971 · Dernière version le 20 novembre 2022
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Création de commissions administratives pour les fonctionnaires en Polynésie française
Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :
Commission n° 1. - Sans objet.
Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Commission n° 3. - (Supprimée).
Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
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