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Arrêté du 15 décembre 1970

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi précitée,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 3 janvier 1971 · En vigueur depuis le 20 novembre 2022

Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :

Commission n° 1. - Sans objet.

Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Commission n° 3. - (Supprimée).

Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).

2 versions

Article 2

Créé le 3 janvier 1971 · En vigueur depuis le 20 novembre 2022

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Numéro
de la commission
administrative
paritaire		 Grades Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Néant - - - -
2 Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe exceptionnelle		 1 1 3 3
Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe principale		 1 1
Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe normale		 1 1

2 versions

Article 3

Créé le 3 janvier 1971

Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

1 version

Article 4

Créé le 3 janvier 1971

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration générale,

CLAUDE COLLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration

et de la fonction publique empêché :

Le sous-directeur,

JEAN LEBLAY.

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 1971

Arrêté du 15 décembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4