Arrêté du 15 décembre 1970

Article 1

Créé le 3 janvier 1971 · En vigueur depuis le 20 novembre 2022

Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :

Commission n° 1. - Sans objet.

Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Commission n° 3. - (Supprimée).

Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 janvier 1971 au samedi 19 novembre 2022