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Arrêté du 26 octobre 2018

fixant les modalités de l'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation

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Évaluation des formations en spectacle vivant et arts plastiques

Résumé. Les écoles d'art doivent être évaluées par des experts pour obtenir l'accréditation de leurs diplômes nationaux.

Le ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), D. 612-32-1 (Attribution du grade de licence pour les diplômes de premier cycle), D. 612-33 (Attribution du grade de master), D. 759-1 (Diplômes de l'enseignement supérieur dans le spectacle vivant) et D. 759-5 (Les cycles d'études en arts plastiques) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 (Accréditation des écoles d'art pour délivrer des diplômes) fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 (Règles pour les écoles d'art délivrant des diplômes universitaires) fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), notamment ses articles 2, 5 et 6,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Procédure d'évaluation des formations artistiques

Résumé. Les formations en spectacle vivant et arts plastiques doivent être évaluées en deux étapes pour obtenir l'accréditation de diplômes nationaux.

La procédure d'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) comprend deux phases :
1° Dans le cadre de la première phase, l'établissement transmet un bilan de son activité de formation assorti de perspectives d'évolution selon les modalités définies à l'article 2 (Procédure d'évaluation des formations artistiques) du présent arrêté ;
2° Dans le cadre de la seconde phase, il transmet le projet de formation selon les modalités définies à l'article 6 (Envoi du projet de formation pour évaluation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Procédure d'évaluation des formations artistiques

Résumé. Un établissement doit envoyer un bilan de ses formations et ses projets d'amélioration pour être évalué par le ministère de la Culture.

I. - Dans le cadre de la première phase, le directeur de l'établissement demandeur adresse le bilan ainsi que les perspectives d'évolution, mentionnés au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques), à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

II. - Le bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur est établi à partir d'une analyse de son fonctionnement depuis la dernière évaluation ou, pour les établissements sollicitant une première accréditation, sur les trois dernières années de fonctionnement. Ce bilan est présenté sous la forme d'une autoévaluation. Il expose également les modalités de mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle.

Ce bilan comporte trois parties :

1° Une présentation de l'établissement ;

2° Une autoévaluation des politiques et dispositifs mis en œuvre par l'établissement, communs le cas échéant à l'ensemble des formations proposées, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation s'articule autour des thématiques suivantes :

a) Formation et pédagogie ;

b) Recherche ;

c) Pilotage et gouvernance ;

d) Relation à l'étudiant ;

e) Inscription territoriale ;

f) Dynamiques nationales et internationales ;

3° Une autoévaluation pour chaque cursus de formation délivré par l'établissement, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation présente les thématiques suivantes :

a) Les objectifs pédagogiques de la formation ;

b) Les organisation et modalités pédagogiques de la formation ;

c) Le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;

d) Les données spécifiques à la formation.

Les perspectives d'évolution font état notamment de la stratégie de l'établissement en matière de formation.

Les modalités de présentation des différents documents mentionnés aux 1°, 2° et 3°, ainsi que la détermination du niveau de cursus de formation évalué sont définies par le ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Évaluation des formations artistiques par des experts

Résumé. Un groupe d'experts évalue les formations artistiques pour obtenir des diplômes nationaux.

L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques) est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.

Le groupe d'experts dont la composition est arrêtée par le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche sur proposition de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique, comprend :

1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;

2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;

3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Demande de compléments d'information pour l'évaluation des formations

Résumé. Un groupe d'experts peut demander plus d'informations à un établissement pour mieux évaluer ses formations artistiques.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts), le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Délai de réponse pour les observations sur l'évaluation

Résumé. Un établissement évalué a un mois pour répondre aux observations faites dans un rapport d'évaluation.

Le rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Envoi du projet de formation pour évaluation

Résumé. Un établissement doit envoyer son projet de formation pour évaluation, en tenant compte des conseils donnés par des experts.

Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts).

Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.

Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Évaluation des formations culturelles

Résumé. Un article explique comment les formations culturelles sont évaluées et accréditées par le ministère de la Culture.

I. - Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, assorti de préconisations, en lien avec l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.

II. - Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 (Procédure d'évaluation des formations artistiques) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8 (Contenu du rapport d'évaluation pour une accréditation). Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche assorti de préconisations.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Composition du rapport d'évaluation pour l'accréditation des formations artistiques

Résumé. Un rapport d'évaluation pour l'accréditation des formations artistiques inclut les avis des experts, de l'établissement et du ministère de la culture.

Le rapport d'évaluation de la demande d'accréditation mentionné aux articles 5 (Délai de réponse pour les observations sur le rapport d'évaluation) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés comprend :
1° Le rapport du groupe d'experts mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) ;
2° Les observations de l'établissement mentionnées à l'article 5 (Délai de réponse pour les observations sur le rapport d'évaluation) ;
3° L'avis formulé par le groupe d'experts sur le projet de formation mentionné à l'article 6 (Envoi du projet de formation pour évaluation) ;
4° Les avis du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 7 (Évaluation des formations culturelles).
Ce rapport est joint au dossier d'accréditation soumis à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel mentionnée aux article 6 (Envoi du projet de formation pour évaluation) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Suppression d'un arrêté sur l'enseignement des arts

Résumé. Un ancien arrêté sur l'enseignement des arts est supprimé.

L'arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque est abrogé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la création artistique par intérim,

P. Perrault

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018
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Article 8
Article 9
Article 10