Arrêté du 26 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts), le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Demande de compléments d'information pour l'évaluation des formations

Résumé. Un groupe d'experts peut demander plus d'informations à un établissement pour mieux évaluer ses formations artistiques.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts), le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance