En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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Demande de compléments d'information pour l'évaluation des formations
Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts), le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.