Arrêté du 26 octobre 2018

Article 3

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Article 3

L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques) est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.

Le groupe d'experts dont la composition est arrêtée par le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche sur proposition de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique, comprend :

1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;

2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;

3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Évaluation des formations artistiques par des experts

Résumé. Un groupe d'experts évalue les formations artistiques pour obtenir des diplômes nationaux.

L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques) est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.

Le groupe d'experts dont la composition est arrêtée par le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche sur proposition de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique, comprend :

1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;

2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;

3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 2 : Modification des instances d'évaluation des formations artistiques

En résumé. La composition du groupe d'experts chargé d'évaluer les établissements de formation est désormais précisée et arrêtée par le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance