Arrêté du 26 octobre 2018

Article 7

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Article 7

I. - Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, assorti de préconisations, en lien avec l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.

II. - Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 (Procédure d'évaluation des formations artistiques) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8 (Contenu du rapport d'évaluation pour une accréditation). Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche assorti de préconisations.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Évaluation des formations culturelles

Résumé. Un article explique comment les formations culturelles sont évaluées et accréditées par le ministère de la Culture.

I. - Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, assorti de préconisations, en lien avec l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.

II. - Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 (Procédure d'évaluation des formations artistiques) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8 (Contenu du rapport d'évaluation pour une accréditation). Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche assorti de préconisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 2 : Modification des instances d'évaluation des formations artistiques

En résumé. Le texte modifie les instances responsables de l'évaluation des formations en remplaçant la 'direction générale de la création artistique' par la 'direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche', tout en ajoutant une collaboration avec l'inspection de la création artistique.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance