Arrêté du 26 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Le rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Délai de réponse pour les observations sur l'évaluation

Résumé. Un établissement évalué a un mois pour répondre aux observations faites dans un rapport d'évaluation.

Le rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance