En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour les observations sur l'évaluation
Le rapport mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.