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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif à la gestion des contributions du particulier employeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les particuliers employeurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui sera redistribuée à partir de 2019.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-60 (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) et R. 6332-69 (Approbation des fonds de formation pour les non-salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2022

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Répartition de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les particuliers employeurs paient une contribution pour la formation professionnelle, qui est redistribuée par France compétences : 88% pour les petites entreprises, 11% pour le compte personnel de formation et 1% pour le conseil en évolution professionnelle.

La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) est reversée par France compétences après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle est répartie de façon suivante :
1° 88 % au titre du financement pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, l'effectif salarié du secteur des particuliers employeurs communiqué par les organismes de recouvrement étant pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail (Les dotations financières de France compétences) ;
2° 11 % pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a) du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ;
3° 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Une convention conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales détermine la périodicité des versements des montants issus de la contribution mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Plafond de la contribution des particuliers employeurs à la formation

Résumé. Un plafond de 9% est fixé pour une partie de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle.

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) versée à l'opérateur de compétences.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Utilisation des fonds pour la formation en 2019

Résumé. En 2019, une partie de l'argent collecté pour la formation des employés et assistants maternels chez les particuliers employeurs sera utilisée pour leurs demandes de formation.

Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er (Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle) est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Publication d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2018 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5