Arrêté du 26 octobre 2018

Article 2

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Article 2

I. - Dans le cadre de la première phase, le directeur de l'établissement demandeur adresse le bilan ainsi que les perspectives d'évolution, mentionnés au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques), à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

II. - Le bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur est établi à partir d'une analyse de son fonctionnement depuis la dernière évaluation ou, pour les établissements sollicitant une première accréditation, sur les trois dernières années de fonctionnement. Ce bilan est présenté sous la forme d'une autoévaluation. Il expose également les modalités de mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle.

Ce bilan comporte trois parties :

1° Une présentation de l'établissement ;

2° Une autoévaluation des politiques et dispositifs mis en œuvre par l'établissement, communs le cas échéant à l'ensemble des formations proposées, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation s'articule autour des thématiques suivantes :

a) Formation et pédagogie ;

b) Recherche ;

c) Pilotage et gouvernance ;

d) Relation à l'étudiant ;

e) Inscription territoriale ;

f) Dynamiques nationales et internationales ;

3° Une autoévaluation pour chaque cursus de formation délivré par l'établissement, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation présente les thématiques suivantes :

a) Les objectifs pédagogiques de la formation ;

b) Les organisation et modalités pédagogiques de la formation ;

c) Le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;

d) Les données spécifiques à la formation.

Les perspectives d'évolution font état notamment de la stratégie de l'établissement en matière de formation.

Les modalités de présentation des différents documents mentionnés aux 1°, 2° et 3°, ainsi que la détermination du niveau de cursus de formation évalué sont définies par le ministère chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Procédure d'évaluation des formations artistiques

Résumé. Un établissement doit envoyer un bilan de ses formations et ses projets d'amélioration pour être évalué par le ministère de la Culture.

I. - Dans le cadre de la première phase, le directeur de l'établissement demandeur adresse le bilan ainsi que les perspectives d'évolution, mentionnés au 1° de l'article 1er (Procédure d'évaluation des formations dans le spectacle vivant et les arts plastiques), à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

II. - Le bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur est établi à partir d'une analyse de son fonctionnement depuis la dernière évaluation ou, pour les établissements sollicitant une première accréditation, sur les trois dernières années de fonctionnement. Ce bilan est présenté sous la forme d'une autoévaluation. Il expose également les modalités de mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle.

Ce bilan comporte trois parties :

1° Une présentation de l'établissement ;

2° Une autoévaluation des politiques et dispositifs mis en œuvre par l'établissement, communs le cas échéant à l'ensemble des formations proposées, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation s'articule autour des thématiques suivantes :

a) Formation et pédagogie ;

b) Recherche ;

c) Pilotage et gouvernance ;

d) Relation à l'étudiant ;

e) Inscription territoriale ;

f) Dynamiques nationales et internationales ;

3° Une autoévaluation pour chaque cursus de formation délivré par l'établissement, assortie de perspectives d'évolution, pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande. Cette autoévaluation présente les thématiques suivantes :

a) Les objectifs pédagogiques de la formation ;

b) Les organisation et modalités pédagogiques de la formation ;

c) Le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;

d) Les données spécifiques à la formation.

Les perspectives d'évolution font état notamment de la stratégie de l'établissement en matière de formation.

Les modalités de présentation des différents documents mentionnés aux 1°, 2° et 3°, ainsi que la détermination du niveau de cursus de formation évalué sont définies par le ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 2 : Modification des instances d'évaluation des formations artistiques

En résumé. La direction générale de la création artistique est remplacée par celle de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche dans le processus d'évaluation des établissements.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance