En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du rapport d'évaluation pour l'accréditation des formations artistiques
Le rapport d'évaluation de la demande d'accréditation mentionné aux articles 5 (Délai de réponse pour les observations sur le rapport d'évaluation) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés comprend :
1° Le rapport du groupe d'experts mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts) ;
2° Les observations de l'établissement mentionnées à l'article 5 (Délai de réponse pour les observations sur le rapport d'évaluation) ;
3° L'avis formulé par le groupe d'experts sur le projet de formation mentionné à l'article 6 (Envoi du projet de formation pour évaluation) ;
4° Les avis du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 7 (Évaluation des formations culturelles).
Ce rapport est joint au dossier d'accréditation soumis à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel mentionnée aux article 6 (Envoi du projet de formation pour évaluation) des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés.