Arrêté du 26 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts).

Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.

Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Envoi du projet de formation pour évaluation

Résumé. Un établissement doit envoyer son projet de formation pour évaluation, en tenant compte des conseils donnés par des experts.

Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.

Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3 (Évaluation des formations artistiques par des experts).

Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.

Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 2 : Modification des instances d'évaluation des formations artistiques

En résumé. Le texte modifie la direction à laquelle les établissements doivent envoyer leur projet de formation, en remplaçant 'création artistique' par 'démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche'.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance