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Création d'une procédure d'information sur les offres de reclassement hors du territoire national
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-2-1
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relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique) et L. 1233-4-1 (Reclassement à l'étranger en cas de licenciement économique) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 octobre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-2-1
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En vigueur depuis le 13 décembre 2015
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015