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Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015

relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique) et L. 1233-4-1 (Reclassement à l'étranger en cas de licenciement économique) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 octobre 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure d'information sur les offres de reclassement hors du territoire national

Résumé. L'employeur doit informer les salariés des offres de reclassement à l'étranger et leur donner sept jours pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail doit le mettre en application.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2