Arrêté du 26 novembre 2015

Article 5

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Article 5

I.-Le traitement " NAVPRO " peut recevoir :
1° Du traitement de données " TRAFIC 2000 " créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.
II.-Le traitement " NAVPRO " peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement " ADMINISTRES " lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Sources de données pour le système NAVPRO

Résumé. L'article décrit les sources de données pour le système NAVPRO, qui suit les navires professionnels en France.

I.-Le traitement " NAVPRO " peut recevoir :
1° Du traitement de données " TRAFIC 2000 " créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.
II.-Le traitement " NAVPRO " peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement " ADMINISTRES " lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Source : Légifrance