LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO "

1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :

-les noms, prénom et la date de naissance ;
-la raison sociale et le numéro SIRET ;
-l'adresse ;
-les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
-l'adresse de messagerie électronique ;

2° Concernant le navire :
a) Pour l'immatriculation :

-le nom du navire ;
-le numéro et la date d'immatriculation ;
-le port d'immatriculation ;
-l'année de construction ;
-le pavillon ;
-le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
-le numéro IMO ;

b) Pour la francisation :

-le type de francisation ;
-le port d'attache ;
-le numéro de francisation ;
-les dates de début et de fin de francisation ;

c) L'existence d'une hypothèque (oui/ non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;
d) Les données techniques ;
e) Les données de sécurité :

-l'indicatif d'appel radio ;
-le numéro MMSI ;
-le type d'équipement ;
-le numéro IMMARSAT ;
-le numéro de téléphone du navire ;

3° Concernant l'activité du navire :

-le nom, le numéro et le statut du rôle ;
-le port à partir duquel le navire est exploité ;
-la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
-le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
-le comité local de pêches d'adhésion ;
-le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;

4° Concernant les navires de commerce :

-le type de taxes ;
-la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
-la date prévue de fin de gel de francisation ;

5° Concernant les navires de pêche :

-le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
-l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
-le numéro IMO (OMI) ;
-la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
-les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
-la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
-l'état du permis d'exploitation ;
-les engins de pêche ;

6° Concernant l'assurance des navires :

-la raison sociale de l'assureur ;
-l'adresse de l'assureur ;
-l'adresse électronique de l'assureur ;
-l'attestation d'assurance ;
-la date de début de validité de l'assurance ;
-la date de création ;
-l'état du certificat ;
-le nom, le titre et la formule de la convention ;
-le type de garantie ;
-les dates de début et de fin de garantie ;
-le service de délivrance ;
-le lieu de délivrance ;
-le nom et le titre du signataire.