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Arrêté du 26 novembre 2013

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Chartres

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Chartres pour aider les jeunes en difficulté avec un suivi personnalisé.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires des 14 juin 2010 et 12 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Chartres

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Chartres.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Localisation des unités éducatives

Résumé. L'article précise les deux adresses des unités éducatives du service territorial de Chartres.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres), ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 88, rue Saint-Martin, 28100 Dreux.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres

Résumé. Le service éducatif de Chartres aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des activités et un suivi personnalisé.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Chartres ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Arrêté du 26 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4