JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.