En vigueur depuis le 8 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Chartres
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.