Arrêté du 26 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Chartres ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres

Résumé. Le service éducatif de Chartres aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des activités et un suivi personnalisé.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Chartres ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article modifie la référence au tribunal de grande instance en tribunal judiciaire et met à jour les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance