Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 25 mai 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalité

Résumé. Un système automatisé gère les dossiers de nationalité pour les juges et les juridictions.

Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance