Abrogé4 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 7
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalité
Résumé. Un système automatisé gère les dossiers de nationalité pour les juges et les juridictions.
Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.