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Arrêté du 25 mai 1994

Article 5

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Article 5

Les personnes désirant, en application des

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.

En application du second alinéa de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations personnelles dans le fichier de la nationalité

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder aux informations les concernant dans un fichier de gestion de la nationalité, sans possibilité de s'y opposer.

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance