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Arrêté du 25 mai 1994

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

Abrogé4 avril 2026
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1994 portant le numéro 329481,

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système automatisé pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. Le ministère de la justice peut utiliser un système informatique pour gérer les dossiers de nationalité et les litiges qui s'y rapportent.

Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalité

Résumé. Un système automatisé est créé pour gérer les dossiers de nationalité et les contentieux.

Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier automatisé pour la gestion de la nationalité

Résumé. Un fichier contient des infos personnelles pour gérer les dossiers de nationalité.

Les informations saisies sont :

le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalité

Résumé. Un système automatisé gère les dossiers de nationalité pour les juges et les juridictions.

Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations personnelles dans le fichier de la nationalité

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder aux informations les concernant dans un fichier de gestion de la nationalité, sans possibilité de s'y opposer.

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de gestion automatisée pour les dossiers de nationalité

Résumé. Un arrêté autorise la gestion automatisée des dossiers de nationalité par le ministère de la justice.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au vendredi 3 avril 2026

Arrêté du 25 mai 1994
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