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Modification de l’arrêté du 2 novembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017Art. null
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modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 (Engagement des candidats dans les appels d'offres électriques) à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération) ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) modifié relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable) modifié relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017Art. null
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En vigueur depuis le 31 mars 2025
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny