Arrêté du 26 mars 2023

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
2° Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
3° Les agents dûment habilités visés par l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des infractions en matière de construction).
Sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) peuvent être rendues publiques.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Destinataires des données à caractère personnel et conditions de publication

Résumé. Certains agents peuvent accéder à des données personnelles pour leur travail, et certaines peuvent être rendues publiques avec l'accord de la personne concernée.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
2° Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
3° Les agents dûment habilités visés par l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des infractions en matière de construction).
Sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) peuvent être rendues publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance