Arrêté du 26 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD) sont les suivantes :
1° Pour l'inscription au service numérique :
a) Nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.
2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé (Diagnostic des produits de construction et des déchets).

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Données personnelles enregistrables dans le traitement prévu

Résumé. L'article dit quelles infos personnelles peuvent être gardées pour s'inscrire à un service en ligne ou pour identifier des choses lors des travaux.

Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD) sont les suivantes :
1° Pour l'inscription au service numérique :
a) Nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.
2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé (Diagnostic des produits de construction et des déchets).

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance