Arrêté du 26 mars 2023

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Exemption du droit d'opposition pour le traitement

Résumé. Le traitement n'est pas soumis au droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance