Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Résumé On peut demander à voir, corriger ou supprimer ses données personnelles auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.
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