Arrêté du 26 mars 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " plateforme PEMD " ayant pour finalités de :
1° Gérer un service numérique ;
2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
5° Réaliser de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Autorisation de traitement de données personnelles pour la plateforme PEMD

Résumé. Le Centre scientifique et technique du bâtiment utilise des données personnelles pour gérer une plateforme qui suit les produits et déchets réutilisables ou valorisables et produit des statistiques.

En application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " plateforme PEMD " ayant pour finalités de :
1° Gérer un service numérique ;
2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
5° Réaliser de statistiques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance