En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Autorisation de traitement de données personnelles pour la plateforme PEMD
En application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " plateforme PEMD " ayant pour finalités de :
1° Gérer un service numérique ;
2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
5° Réaliser de statistiques.