Arrêté du 26 mars 2023

Article 5

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Article 5

Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD), font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ". Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Conservation des données techniques et de traçabilité

Résumé. Les infos techniques et de traçabilité sont gardées un an sur une plateforme, avec qui a fait quoi et quand.

Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD), font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ". Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance