Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2013

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs pour les interruptions volontaires de grossesse

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 met à jour les prix des soins et forfaits pour une interruption volontaire de grossesse, avec des tarifs révisés selon la durée du séjour et l'utilisation d'une anesthésie générale.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les prix des soins pour une interruption volontaire de grossesse sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 23 juillet 2004
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse

Résumé. Les prix des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse sont mis à jour, avec des tarifs révisés selon la durée du séjour et l'utilisation d'une anesthésie générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 23 juillet 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 31 mars 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 31 mars.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4