Arrêté du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2004

Art. 3

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Modification des tarifs des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse

Résumé. Les prix des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse sont mis à jour, avec des tarifs révisés selon la durée du séjour et l'utilisation d'une anesthésie générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 23 juillet 2004
Art. 3

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