Arrêté du 26 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 31 mars 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance