En vigueur depuis le 31 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par trois directeurs
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.