En vigueur depuis le 13 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie étatique pour les opérations financières de la COFACE
La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) à 3 (Opérations financières de la COFACE en 2008) ci-dessous.
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