Arrêté du 26 mars 2008

Article 4

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Article 4

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE en 2008) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) d'un milliard d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE en 2008) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) d'un milliard d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2008

Source : Légifrance