Arrêté du 26 mars 2008

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) à 3 (Opérations financières de la COFACE en 2008) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Garantie étatique pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte en 2008.

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) à 3 (Opérations financières de la COFACE en 2008) ci-dessous.

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Source : Légifrance