En vigueur depuis le 13 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour les contrats fermes de taux futurs en 2008
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.