En vigueur depuis le 13 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur du Trésor
Résumé. Le directeur du Trésor et de la politique économique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.