Arrêté du 26 mars 2008

Article 5

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Article 5

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Limites des opérations de la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur du Trésor.

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières traitées par la COFACE en 2008) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2008

Source : Légifrance