La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le règlement (UE) 2026/266 du Conseil établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français)Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux françaisUn arrêté de 2014 explique comment les bateaux français peuvent pêcher en Méditerranée avec des autorisations spéciales valables un an. modifié créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 (Modification d'un arrêté agricole et désignation des responsables)Modification d'un arrêté agricole et désignation des responsablesUn arrêté de 2021 met à jour un ancien arrêté de 2013 et désigne deux personnes pour le faire respecter. modifiant l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée)Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en MéditerranéeLa France met en place des règles pour mieux gérer la pêche en Méditerranée et protéger les poissons. portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 (Modification des règles d'attribution des autorisations de pêche en 2023)Modification des règles d'attribution des autorisations de pêche en 2023Les règles pour obtenir des autorisations de pêche changent en 2023, avec moins de restrictions pour les armateurs et marins. modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français)Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux françaisUn arrêté de 2014 explique comment les bateaux français peuvent pêcher en Méditerranée avec des autorisations spéciales valables un an. créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 (Arrêté du 16 avril 2026 : Fermeture temporaire de la pêche dans le golfe du Lion)Arrêté du 16 avril 2026 : Fermeture temporaire de la pêche dans le golfe du LionCertains bateaux de pêche dans le golfe du Lion doivent s'arrêter pendant six semaines en 2026 pour protéger les ressources halieutiques. portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 avril 2026,
Arrête :