Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 mai 2026

relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de la pêche au chalut dans le Golfe du Lion

Résumé. La France interdit temporairement la pêche au chalut dans le Golfe du Lion et propose des aides financières aux armateurs qui arrêtent leur activité pendant 30 jours en 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;

Vu le règlement (UE) 2026/266 du Conseil établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) modifié créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 5 février 2021 (Modification d'un arrêté agricole et désignation des responsables) modifiant l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 (Modification des règles d'attribution des autorisations de pêche en 2023) modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2026 (Arrêté du 16 avril 2026 : Fermeture temporaire de la pêche dans le golfe du Lion) portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2026 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de la pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. La France interdit temporairement la pêche au chalut dans le Golfe du Lion en Méditerranée.

La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers battant pavillon français exerçant leur activité dans le Golfe du Lion (zone GSA7), en Méditerranée, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers français en Méditerranée

Résumé. Les armateurs de chalutiers français en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité de pêche.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche maritime) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les chalutiers français en Méditerranée peuvent bénéficier d'une aide pour arrêter temporairement leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2026 et s'achève le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers

Résumé. Les armateurs de chalutiers français en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter temporairement leur activité.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de la pêche au chalut en Méditerranée) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une subvention d'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée

Résumé. Les chalutiers français en Méditerranée peuvent recevoir une subvention s'ils arrêtent leur activité pendant 30 jours en 2026 et respectent certaines conditions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 (Calcul de la subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche) du règlement (UE) n° 2021/1139 précitées, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le demandeur doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande de subvention, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche) au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande de subvention ;
2° Le demandeur est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande de subvention ayant opéré des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours durant les deux années civiles précédant la demande de subvention ;
3° Le bénéficiaire s'arrête à quai 30 jours durant la période d'éligibilité mentionnée à l'article 3 (Période d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt temporaire de pêche) et ne peut exercer aucune activité de pêche pendant ses périodes d'arrêt ;
4° L'armateur du navire objet de la demande de subvention, à la date de présentation de la demande de subvention et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'arrêté du 8 septembre 2014, modifié, créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le navire objet de la demande de subvention est identifié comme un navire chalutier au sens de l'article 4 (Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers) du présent arrêté ;
6° L'armateur du navire objet de la demande de subvention respecte les mesures de fermetures spatio-temporelles définies par l'arrêté du 16 avril 2026 portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2026, en application de l'article 8.1 du règlement (UE) 2026/266 du Conseil établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
7° L'armateur met en œuvre la mesure de sélectivité suivante pour le navire objet de la demande de subvention, conformément aux mesures prévues par l'article 8 (Demande de subvention pour arrêt temporaire des navires de pêche) du règlement (UE) 2026/266 visé :

- utilisation d'un chalut doté d'un cul de chalut stricto sensu à mailles carrées de 45 mm.

Une preuve de l'application de la mesure de sélectivité dans le délai réglementaire doit être fournie dans la demande de paiement (annexe 3 du présent arrêté) ;
8° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;
9° Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande de subvention ;
10° Le navire pour lequel la subvention est octroyée n'est pas transféré ni ne fait l'objet d'un changement de pavillon en dehors de l'Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de la subvention ;
11° Le demandeur respecte les conditions d'admissibilité relatives au respect de la politique commune de la pêche, conformément à l'article 11 (Calcul de la subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche) du règlement (UE) n° 2021/1139.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'arrêt temporaire des chalutiers

Résumé. Les chalutiers français doivent rester à quai pendant les périodes d'arrêt, sans pêcher, avec une balise VMS allumée et fonctionnelle.

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3° Le navire est équipé d'une balise VMS homologuée et fonctionnelle qui doit rester allumée pendant l'intégralité des périodes d'arrêt. Les armateurs s'assurent du bon fonctionnement de leur VMS au début de leurs périodes d'arrêt et préviennent la DDTM de rattachement du port d'arrêt sous 48 heures si ce n'est pas le cas.
En cas de dysfonctionnement de la VMS, les armateurs sont alertés par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) et transmettent cette notification à la DDTM sous 48 heures en lui indiquant le port d'arrêt du navire et les coordonnées GPS. L'armateur concerné doit tout mettre en place pour résoudre le dysfonctionnement dans un délai raisonnable et avertir la DDTM une fois les diligences effectuées.
L'absence de déclaration à la DDTM prévue au 3° entraîne la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours d'avaries de VMS connues et de réparations non déclarés.
Pour les périodes d'arrêt effectuées avant la publication de l'arrêté, il sera vérifié que le navire n'a pas effectué de mouvements et d'activités de pêche par vérification de l'absence de positions de VMS en mer et l'absence de déclaration de captures et de ventes ;
4° Les mouvements à l'intérieur du port d'arrêt sont autorisés à condition de le notifier préalablement à la DDTM de rattachement du port dans lequel est arrêté le navire.
L'absence de notification entraînera la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours pendant lesquels les déplacements non notifiés ont eu lieu ;
5° Les déplacements entre les ports pendant la période d'arrêt sont interdits ;
6° Le demandeur ne peut pas réaliser des travaux nécessitant une mise à sec du navire, à l'exception des travaux de mise en sécurité indispensables au navire dont il doit aviser préalablement la DDTM de rattachement du port dans lequel est arrêté le navire.
Le non-respect de cette disposition entraînera la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours de travaux effectués pendant la fermeture.
L'équipage ne peut être mobilisé pour les travaux ;
7° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position 22 (position pré ou post armement), 57 (congé ou repos), ou 77 (formations) durant la période d'arrêt temporaire. Les positions non éligibles entraîneront une réfaction du montant de la demande de subvention, à hauteur de 100,79 € par jour de position non éligible.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut fournir des documents prouvant son identité, son lien avec le navire et son chiffre d'affaires.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté ;

  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de subvention pour arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Les armateurs peuvent demander une subvention pour arrêter leur navire de pêche pendant 30 jours, en déposant un dossier en ligne avant fin décembre 2026.

Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
La durée d'arrêt du navire ne peut pas être inférieure ni dépasser 30 jours. Le demandeur précise dans son dossier de demande de subvention ses périodes d'arrêt passées ou futures. Une seule correction des périodes d'arrêts sera acceptée à l'instruction du dossier de demande de paiement, pour un maximum de 5 jours corrigés.
Le demandeur ne doit pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de ses périodes d'arrêt avant la date de dépôt de sa demande de subvention. Le non-respect de cette disposition entraînera l'irrecevabilité de son dossier.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des demandes de subvention pour l'arrêt temporaire d'activité des navires

Résumé. FranceAgriMer examine les demandes de subvention pour l'arrêt temporaire d'activité des navires de pêche et notifie les décisions aux demandeurs.

FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Les dossiers complets sont examinés par FranceAgriMer puis, s'ils sont éligibles, transmis au Comité de programmation. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue du Comité de programmation, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
A réception de l'avis favorable du Comité de programmation, une convention attributive de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité prise par FranceAgriMer est transmise au demandeur.
Dans le cas où l'avis du Comité de programmation est défavorable, une décision de refus d'attribution de la subvention à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée au demandeur par FranceAgriMer.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois en jours francs à compter de la notification de la convention attributive de l'aide pour la retourner signée par voie postale à FranceAgriMer. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des aides à l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les pêcheurs peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, mais ils doivent respecter certaines règles et fournir des justificatifs.

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par le service instructeur. La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de paiement figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
Dans le cas où les demandes de subvention excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès du service instructeur.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. La subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche est calculée sur la moyenne des chiffres d'affaires des années 2023 à 2025.

La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2023, 2024 et 2025 selon les modalités fixées à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul de l'aide à l'arrêt temporaire et de l'activité partielle

Résumé. L'aide pour l'arrêt temporaire d'un navire ne peut pas être combinée avec l'activité partielle pendant la même période.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2026 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide financière pour les pêcheurs en pause

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2026 explique comment calculer l'aide financière pour les pêcheurs qui arrêtent temporairement leur activité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une subvention d'arrêt temporaire

Résumé. Pour obtenir une aide financière temporaire, il faut remplir des formulaires et fournir des pièces d'identité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le paiement de l'arrêt temporaire d'un navire

Résumé. Les armateurs doivent fournir des documents précis pour être payés quand leur navire s'arrête temporairement.

Fait le 26 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de services des pêches maritimes et de l'aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe
Annexe
Annexe