Arrêté du 26 mai 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2023, 2024 et 2025 selon les modalités fixées à l'annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. La subvention pour l'arrêt temporaire d'activité de pêche est calculée sur la moyenne des chiffres d'affaires des années 2023 à 2025.

La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2023, 2024 et 2025 selon les modalités fixées à l'annexe 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance