Arrêté du 26 mai 2026

Article 7

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Article 7

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté ;

  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Documents requis pour une demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut fournir des documents prouvant son identité, son lien avec le navire et son chiffre d'affaires.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté ;

  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance