Arrêté du 26 mai 2026

Article 4

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Article 4

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de la pêche au chalut en Méditerranée) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers

Résumé. Les armateurs de chalutiers français en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter temporairement leur activité.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de la pêche au chalut en Méditerranée) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance